Robot : Correction automatique : accolades dans les champs du modèle

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{{Affaire
|Categorie=Non-respect du droit par l'État
|DateFaits=2024-02-08
|Institution=État français
|Juridiction=Cour européenne des droits de l'homme
|Decision=Violation de l'article 2 du Protocole n° 4 - Liberté de circulation-{général} (Article 2 al. 1 du Protocole n° 4 - Liberté de circulation) ; Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique) lu à la lumière de Article 10 - (Art. 10) Liberté d'expression - {général} (Article 10-1 - Liberté d'expression
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|Montant=1714
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|Resume=Par un arrêt du 8 février 2024, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France avait commis les violations suivantes : Violation de l'article 2 du Protocole n° 4 - Liberté de circulation-{général} (Article 2 al. 1 du Protocole n° 4 - Liberté de circulation) ; Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique) lu à la lumière de Article 10 - (Art. 10) Liberté d'expression - {général} (Article 10-1 - Liberté d'expression. Requête n° 1162/22. Le dispositif de l'arrêt mentionne les sommes suivantes à verser par l'État : 1 714 EUR.
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CEDH, Auray et autres c. France (2024) - Historique des versions

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