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{{Affaire
|Categorie=Non-respect du droit par l'État
|DateFaits=2019-06-06
|Institution=État français
|Juridiction=Cour européenne des droits de l'homme
|Decision=Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois-{général} (Article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois)
|Execution=Inconnue
|Montant=30000
|Statut=Condamnation définitive
|Resume=Par un arrêt du 6 juin 2019, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France avait commis les violations suivantes : Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois-{général} (Article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois). Requête n° 47342/14. Le dispositif de l'arrêt mentionne les sommes suivantes à verser par l'État : 10 000 EUR, 20 000 EUR.
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CEDH, Nodet c. France (2019) - Historique des versions

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