Valeurs de page pour « CEDH, A.B. et autres c. France (2016) »

Par un arrêt du 12 juillet 2016, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France avait commis les violations suivantes : Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant ; Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Privation de liberté ; Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention ; Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale). Requête n° 11593/12. Le dispositif de l'arrêt mentionne les sommes suivantes à verser par l'État : 9 000 EUR, 10 000 EUR.