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Valeurs de page pour « CEDH, Boukrourou et autres c. France (2017) »

Valeur de « Affaires »

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ChampType de champValeurs autoriséesValeur
CategorieStringNon-respect du droit par l'État
DossierListe de Page, délimiteur : ,
DateFaitsDate2017-11-16
DateFinDate
PeriodeString16 novembre 2017
AnneeInteger2,017
LieuString
DepartementString
CoordonneesCoordinates
InstitutionListe de Page, délimiteur : ,État français
PersonnesListe de Page, délimiteur : ,
CitationText
MontantInteger48,576
DecisionStringViolation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant)
JuridictionStringCour européenne des droits de l'homme
ExecutionStringExécutée · Partiellement exécutée · Non exécutée · InconnueInconnue
LiberteListe de String, délimiteur : ,
ActeEnCauseString
DispositifString
NombreConcernesInteger
ObjetString
FonctionQuitteeString
PosteRejointString
VideosListe de String, délimiteur : ;
OrigineStringSaisie manuelle · Import automatiqueImport automatique
StatutStringCondamnation définitive · Annulation ou censure · Rapport officiel · Procédure judiciaire en cours · Enquête en cours · Non-lieu ou relaxe · Révélation de presse · Déclaration publique · Texte officielCondamnation définitive
ResumeWikitext

Par un arrêt du 16 novembre 2017, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France avait commis les violations suivantes : Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant). Requête n° 30059/15. Le dispositif de l'arrêt mentionne les sommes suivantes à verser par l'État : 6 000 EUR, 6 000 EUR, 6 000 EUR, 4 000 EUR, 4 000 EUR, 4 000 EUR, 18 576 EUR.

SourcesListe de URL, délimiteur : ;https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-178690
VerifieStringOui · NonNon