Aller au contenu

Valeurs de page pour « CEDH, Duval c. France (2011) »

Valeur de « Affaires »

1 ligne est stockée pour cette page
ChampType de champValeurs autoriséesValeur
CategorieStringNon-respect du droit par l'État
DossierListe de Page, délimiteur : ,
DateFaitsDate2011-05-26
DateFinDate
PeriodeString26 mai 2011
AnneeInteger2,011
LieuString
DepartementString
CoordonneesCoordinates
InstitutionListe de Page, délimiteur : ,État français
PersonnesListe de Page, délimiteur : ,
CitationText
MontantInteger11,980
DecisionStringViolation de l'art. 3 (volet matériel)
JuridictionStringCour européenne des droits de l'homme
ExecutionStringExécutée · Partiellement exécutée · Non exécutée · InconnueInconnue
LiberteListe de String, délimiteur : ,
ActeEnCauseString
DispositifString
NombreConcernesInteger
ObjetString
FonctionQuitteeString
PosteRejointString
VideosListe de String, délimiteur : ;
OrigineStringSaisie manuelle · Import automatiqueImport automatique
StatutStringCondamnation définitive · Annulation ou censure · Rapport officiel · Procédure judiciaire en cours · Enquête en cours · Non-lieu ou relaxe · Révélation de presse · Déclaration publique · Texte officielCondamnation définitive
ResumeWikitext

Par un arrêt du 26 mai 2011, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France avait commis les violations suivantes : Violation de l'art. 3 (volet matériel). Requête n° 19868/08. Le dispositif de l'arrêt mentionne les sommes suivantes à verser par l'État : 6 000 EUR, 5 980 EUR.

SourcesListe de URL, délimiteur : ;https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-104896
VerifieStringOui · NonNon