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Valeurs de page pour « CEDH, Hirtu et autres c. France (2020) »

Valeur de « Affaires »

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ChampType de champValeurs autoriséesValeur
CategorieStringNon-respect du droit par l'État
DossierListe de Page, délimiteur : ,
DateFaitsDate2020-05-14
DateFinDate
PeriodeString14 mai 2020
AnneeInteger2,020
LieuString
DepartementString
CoordonneesCoordinates
InstitutionListe de Page, délimiteur : ,État français
PersonnesListe de Page, délimiteur : ,
CitationText
MontantInteger14,920
DecisionStringViolation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale ; Violation de l'article 13+8-1 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 8-1 - Respect de la vie familiale
JuridictionStringCour européenne des droits de l'homme
ExecutionStringExécutée · Partiellement exécutée · Non exécutée · InconnueInconnue
LiberteListe de String, délimiteur : ,
ActeEnCauseString
DispositifString
NombreConcernesInteger
ObjetString
FonctionQuitteeString
PosteRejointString
VideosListe de String, délimiteur : ;
OrigineStringSaisie manuelle · Import automatiqueImport automatique
StatutStringCondamnation définitive · Annulation ou censure · Rapport officiel · Procédure judiciaire en cours · Enquête en cours · Non-lieu ou relaxe · Révélation de presse · Déclaration publique · Texte officielCondamnation définitive
ResumeWikitext

Par un arrêt du 14 mai 2020, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France avait commis les violations suivantes : Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale ; Violation de l'article 13+8-1 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 8-1 - Respect de la vie familiale. Requête n° 24720/13. Le dispositif de l'arrêt mentionne les sommes suivantes à verser par l'État : 7 000 EUR, 7 920 EUR.

SourcesListe de URL, délimiteur : ;https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-202442
VerifieStringOui · NonNon