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Valeurs de page pour « CEDH, Lacroix c. France (2017) »

Valeur de « Affaires »

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ChampType de champValeurs autoriséesValeur
CategorieStringNon-respect du droit par l'État
DossierListe de Page, délimiteur : ,
DateFaitsDate2017-09-07
DateFinDate
PeriodeString7 septembre 2017
AnneeInteger2,017
LieuString
DepartementString
CoordonneesCoordinates
InstitutionListe de Page, délimiteur : ,État français
PersonnesListe de Page, délimiteur : ,
CitationText
MontantInteger17,070
DecisionStringViolation de l'article 10 - Liberté d'expression-(général) (Article 10-1 - Liberté d'expression)
JuridictionStringCour européenne des droits de l'homme
ExecutionStringExécutée · Partiellement exécutée · Non exécutée · InconnueInconnue
LiberteListe de String, délimiteur : ,
ActeEnCauseString
DispositifString
NombreConcernesInteger
ObjetString
FonctionQuitteeString
PosteRejointString
VideosListe de String, délimiteur : ;
OrigineStringSaisie manuelle · Import automatiqueImport automatique
StatutStringCondamnation définitive · Annulation ou censure · Rapport officiel · Procédure judiciaire en cours · Enquête en cours · Non-lieu ou relaxe · Révélation de presse · Déclaration publique · Texte officielCondamnation définitive
ResumeWikitext

Par un arrêt du 7 septembre 2017, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France avait commis les violations suivantes : Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-(général) (Article 10-1 - Liberté d'expression). Requête n° 41519/12. Le dispositif de l'arrêt mentionne les sommes suivantes à verser par l'État : 1 070 EUR, 5 000 EUR, 11 000 EUR.

SourcesListe de URL, délimiteur : ;https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-176968
VerifieStringOui · NonNon