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Valeurs de page pour « CEDH, N.B. et autres c. France (2022) »

Valeur de « Affaires »

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ChampType de champValeurs autoriséesValeur
CategorieStringNon-respect du droit par l'État
DossierListe de Page, délimiteur : ,
DateFaitsDate2022-03-31
DateFinDate
PeriodeString31 mars 2022
AnneeInteger2,022
LieuString
DepartementString
CoordonneesCoordinates
InstitutionListe de Page, délimiteur : ,État français
PersonnesListe de Page, délimiteur : ,
CitationText
MontantInteger5,000
DecisionStringViolation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant ; Violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours)
JuridictionStringCour européenne des droits de l'homme
ExecutionStringExécutée · Partiellement exécutée · Non exécutée · InconnueInconnue
LiberteListe de String, délimiteur : ,
ActeEnCauseString
DispositifString
NombreConcernesInteger
ObjetString
FonctionQuitteeString
PosteRejointString
VideosListe de String, délimiteur : ;
OrigineStringSaisie manuelle · Import automatiqueImport automatique
StatutStringCondamnation définitive · Annulation ou censure · Rapport officiel · Procédure judiciaire en cours · Enquête en cours · Non-lieu ou relaxe · Révélation de presse · Déclaration publique · Texte officielCondamnation définitive
ResumeWikitext

Par un arrêt du 31 mars 2022, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France avait commis les violations suivantes : Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant ; Violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours). Requête n° 49775/20. Le dispositif de l'arrêt mentionne les sommes suivantes à verser par l'État : 5 000 EUR.

SourcesListe de URL, délimiteur : ;https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-216534
VerifieStringOui · NonNon