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Valeurs de page pour « CEDH, N.H. et autres c. France (2020) »

Valeur de « Affaires »

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ChampType de champValeurs autoriséesValeur
CategorieStringNon-respect du droit par l'État
DossierListe de Page, délimiteur : ,
DateFaitsDate2020-07-02
DateFinDate
PeriodeString2 juillet 2020
AnneeInteger2,020
LieuString
DepartementString
CoordonneesCoordinates
InstitutionListe de Page, délimiteur : ,État français
PersonnesListe de Page, délimiteur : ,
CitationText
MontantInteger34,396
DecisionStringViolation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel)
JuridictionStringCour européenne des droits de l'homme
ExecutionStringExécutée · Partiellement exécutée · Non exécutée · InconnueInconnue
LiberteListe de String, délimiteur : ,
ActeEnCauseString
DispositifString
NombreConcernesInteger
ObjetString
FonctionQuitteeString
PosteRejointString
VideosListe de String, délimiteur : ;
OrigineStringSaisie manuelle · Import automatiqueImport automatique
StatutStringCondamnation définitive · Annulation ou censure · Rapport officiel · Procédure judiciaire en cours · Enquête en cours · Non-lieu ou relaxe · Révélation de presse · Déclaration publique · Texte officielCondamnation définitive
ResumeWikitext

Par un arrêt du 2 juillet 2020, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France avait commis les violations suivantes : Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel). Requête n° 28820/13;75547/13;13114/15. Le dispositif de l'arrêt mentionne les sommes suivantes à verser par l'État : 10 000 EUR, 10 000 EUR, 12 000 EUR, 2 396 EUR.

SourcesListe de URL, délimiteur : ;https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-203295
VerifieStringOui · NonNon