« Non-respect du droit par l'État » : différence entre les versions
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Dernière version du 7 octobre 2026 à 17:40
L'État condamné par la justice, ou qui n'exécute pas les jugements rendus contre lui.
Comprendre
L'État doit respecter la loi comme n'importe qui. Il peut être condamné par le juge administratif (tribunal administratif, Conseil d'État), par le juge judiciaire pour faute lourde du service public de la justice, et par la Cour européenne des droits de l'homme. Quand il n'exécute pas une décision, le juge peut le condamner à une astreinte.
Ce qu'on recense ici
- Condamnations de l'État, en France ou par la CEDH.
- Astreintes pour non-exécution des décisions de justice.
- Obligations légales non respectées : logement, accueil, détention, environnement.
Les fiches
0 fiches
0 condamnations définitives
Aucune fiche pour l'instant.
Répartition par statut
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