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« CEDH, Jean-Jacques Morel c. France (2013) » : différence entre les versions

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|Institution=État français
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|Resume=Par un arrêt du 10 octobre 2013, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France avait commis les violations suivantes : Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-(Générale) (Article 10-1 - Liberté d'expression). Requête n° 25689/10. Le dispositif de l'arrêt mentionne les sommes suivantes à verser par l'État : 5 808 EUR, 2 990 EUR.
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Dernière version du 12 octobre 2026 à 19:29

Fiche non vérifiée. Le contenu n'a pas encore été contrôlé par rapport aux sources.
CEDH, Jean-Jacques Morel c. France (2013)
Catégorie Non-respect du droit par l'État
Date 10 octobre 2013
Institution État français
Juridiction ou autorité Cour européenne des droits de l'homme
Décision / rapport Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-(Générale) (Article 10-1 - Liberté d'expression)
Exécution de la décision Inconnue
Montant en jeu 8 798 €
Statut Condamnation définitive
Sources [1] (archive)
Fiche importée automatiquement à partir de sources publiques, sans rédaction par un contributeur.

Par un arrêt du 10 octobre 2013, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France avait commis les violations suivantes : Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-(Générale) (Article 10-1 - Liberté d'expression). Requête n° 25689/10. Le dispositif de l'arrêt mentionne les sommes suivantes à verser par l'État : 5 808 EUR, 2 990 EUR.