« CEDH, Nodet c. France (2019) » : différence entre les versions
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|Resume=Par un arrêt du 6 juin 2019, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France avait commis les violations suivantes : Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois- | |Resume=Par un arrêt du 6 juin 2019, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France avait commis les violations suivantes : Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois-(général) (Article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois). Requête n° 47342/14. Le dispositif de l'arrêt mentionne les sommes suivantes à verser par l'État : 10 000 EUR, 20 000 EUR. | ||
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Dernière version du 12 octobre 2026 à 19:29
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| Catégorie | Non-respect du droit par l'État |
|---|---|
| Date | 6 juin 2019 |
| Institution | État français |
| Juridiction ou autorité | Cour européenne des droits de l'homme |
| Décision / rapport | Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois-(général) (Article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois) |
| Exécution de la décision | Inconnue |
| Montant en jeu | 30 000 € |
| Statut | Condamnation définitive |
| Sources | [1] (archive) |
Fiche importée automatiquement à partir de sources publiques, sans rédaction par un contributeur.
Par un arrêt du 6 juin 2019, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France avait commis les violations suivantes : Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois-(général) (Article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois). Requête n° 47342/14. Le dispositif de l'arrêt mentionne les sommes suivantes à verser par l'État : 10 000 EUR, 20 000 EUR.