CEDH, Baldassi et autres c. France (2020)

{{Affaire |Categorie=Non-respect du droit par l'État |DateFaits=2020-06-11 |Institution=État français |Juridiction=Cour européenne des droits de l'homme |Decision=Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté d'expression) |Execution=Inconnue |Montant=27380 |Statut=Condamnation définitive |Resume=Par un arrêt du 11 juin 2020, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France avait commis les violations suivantes : Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté d'expression). Requête n° 15271/16;15280/16;15282/16;15286/16;15724/16;15842/16;16207/16. Le dispositif de l'arrêt mentionne les sommes suivantes à verser par l'État : 380 EUR, 7 000 EUR, 20 000 EUR. |Sources=https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-202756 |Origine=Import automatique |Verifie=Non }}