CEDH, Nodet c. France (2019)

{{Affaire |Categorie=Non-respect du droit par l'État |DateFaits=2019-06-06 |Institution=État français |Juridiction=Cour européenne des droits de l'homme |Decision=Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois-{général} (Article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois) |Execution=Inconnue |Montant=30000 |Statut=Condamnation définitive |Resume=Par un arrêt du 6 juin 2019, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France avait commis les violations suivantes : Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois-{général} (Article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois). Requête n° 47342/14. Le dispositif de l'arrêt mentionne les sommes suivantes à verser par l'État : 10 000 EUR, 20 000 EUR. |Sources=https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-193457 |Origine=Import automatique |Verifie=Non }}