CEDH, Morice c. France (2015)

{{Affaire |Categorie=Non-respect du droit par l'État |DateFaits=2015-04-23 |Institution=État français |Juridiction=Cour européenne des droits de l'homme |Decision=Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale ; Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{Générale} (Article 10-1 - Liberté d'expression) |Execution=Inconnue |Montant=33670 |Statut=Condamnation définitive |Resume=Par un arrêt du 23 avril 2015, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France avait commis les violations suivantes : Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale ; Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{Générale} (Article 10-1 - Liberté d'expression). Requête n° 29369/10. Le dispositif de l'arrêt mentionne les sommes suivantes à verser par l'État : 4 270 EUR, 15 000 EUR, 14 400 EUR. |Sources=https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-154264 |Origine=Import automatique |Verifie=Non }}