Conflits d'intérêts

Situations où un intérêt privé interfère avec l'exercice d'une fonction publique.

Comprendre

La loi de 2013 sur la transparence de la vie publique définit le conflit d'intérêts comme toute situation où un intérêt public ou privé peut influencer, ou paraître influencer, l'exercice indépendant et impartial d'une fonction. Les principaux responsables publics déposent des déclarations d'intérêts et de patrimoine auprès de la HATVP. Le délit pénal correspondant est la prise illégale d'intérêts.

Ce qu'on recense ici

• Décisions prises au bénéfice d'un proche, d'un ancien employeur ou de ses propres intérêts.
• Déclarations d'intérêts incomplètes ou fausses.
• Poursuites pour prise illégale d'intérêts.

Les fiches

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Répartition par statut

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