Atteintes aux libertés publiques
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Manifestation, association, presse, expression : restrictions, interdictions, dissolutions.
Comprendre
Les libertés d'expression, de réunion, d'association et de manifester sont protégées par la Déclaration des droits de l'homme de 1789, la Constitution et la Convention européenne des droits de l'homme. Elles peuvent être limitées, mais seulement si la restriction est nécessaire et proportionnée. Le Conseil constitutionnel contrôle les lois, le Conseil d'État et les tribunaux administratifs contrôlent les décrets et arrêtés.
Ce qu'on recense ici
- Lois et décrets restreignant les libertés, censurés ou non.
- Interdictions de manifestation et arrêtés préfectoraux.
- Dissolutions d'associations.
- Arrestations de manifestants ou de journalistes.
- Mesures d'exception (état d'urgence).
Les fiches
0 fiches
0 condamnations définitives
Aucune fiche pour l'instant.
Répartition par statut
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