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CEDH, L. et autres c. France (2025)

De livre noir
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CEDH, L. et autres c. France (2025)
Catégorie Non-respect du droit par l'État
Date 24 avril 2025
Institution État français
Juridiction ou autorité Cour européenne des droits de l'homme
Décision / rapport Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant ; Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête effective ; Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives ; Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives ; Violation de l'article 14 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination)
Exécution de la décision Inconnue
Montant en jeu 75 020 €
Statut Condamnation définitive
Sources [1] (archive)
Fiche importée automatiquement à partir de sources publiques, sans rédaction par un contributeur.

Par un arrêt du 24 avril 2025, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France avait commis les violations suivantes : Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant ; Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête effective ; Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives ; Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives ; Violation de l'article 14 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination). Requête n° 46949/21;24989/22;39759/22. Le dispositif de l'arrêt mentionne les sommes suivantes à verser par l'État : 25 000 EUR, 15 000 EUR, 15 000 EUR, 16 020 EUR, 1 000 EUR, 3 000 EUR.