CEDH, Delga c. France (2024)
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| Catégorie | Non-respect du droit par l'État |
|---|---|
| Date | 9 juillet 2024 |
| Institution | État français |
| Juridiction ou autorité | Cour européenne des droits de l'homme |
| Décision / rapport | Violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Nullum crimen sine lege) |
| Exécution de la décision | Inconnue |
| Statut | Condamnation définitive |
| Sources | [1] (archive) |
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Par un arrêt du 9 juillet 2024, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France avait commis les violations suivantes : Violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Nullum crimen sine lege). Requête n° 38998/20.