CEDH, Legros et autres c. France (2023)
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| Catégorie | Non-respect du droit par l'État |
|---|---|
| Date | 9 novembre 2023 |
| Institution | État français |
| Juridiction ou autorité | Cour européenne des droits de l'homme |
| Décision / rapport | Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile ; Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens) |
| Exécution de la décision | Inconnue |
| Montant en jeu | 12 240 € |
| Statut | Condamnation définitive |
| Sources | [1] (archive) |
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Par un arrêt du 9 novembre 2023, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France avait commis les violations suivantes : Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile ; Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens). Requête n° 72173/17;81453/17;38287/18;38296/18;38308/18;38330/18;38331/18;38408/18;38436/18;38447/18;38456/18;38457/18;38465/18;38659/18;47881/18;25625/20;26768/20;31317/20. Le dispositif de l'arrêt mentionne les sommes suivantes à verser par l'État : 3 000 EUR, 9 240 EUR.