CEDH, B.M. et autres c. France (2023)
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| Catégorie | Non-respect du droit par l'État |
|---|---|
| Date | 6 juillet 2023 |
| Institution | État français |
| Juridiction ou autorité | Cour européenne des droits de l'homme |
| Décision / rapport | Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel) ; Violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 3 - Interdiction de la torture |
| Exécution de la décision | Inconnue |
| Montant en jeu | 48 650 € |
| Statut | Condamnation définitive |
| Sources | [1] (archive) |
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Par un arrêt du 6 juillet 2023, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France avait commis les violations suivantes : Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel) ; Violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 3 - Interdiction de la torture. Requête n° 84187/17;1734/18;7153/18;13562/18;27525/18;29241/18. Le dispositif de l'arrêt mentionne les sommes suivantes à verser par l'État : 21 250 EUR, 13 250 EUR, 11 750 EUR, 2 400 EUR.