CEDH, N.M. et autres c. France (2022)
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| Catégorie | Non-respect du droit par l'État |
|---|---|
| Date | 3 février 2022 |
| Institution | État français |
| Juridiction ou autorité | Cour européenne des droits de l'homme |
| Décision / rapport | Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Privation de propriété) |
| Exécution de la décision | Inconnue |
| Montant en jeu | 24 902 € |
| Statut | Condamnation définitive |
| Sources | [1] (archive) |
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Par un arrêt du 3 février 2022, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France avait commis les violations suivantes : Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Privation de propriété). Requête n° 66328/14. Le dispositif de l'arrêt mentionne les sommes suivantes à verser par l'État : 24 902 EUR.