CEDH, N.H. et autres c. France (2020)
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| Catégorie | Non-respect du droit par l'État |
|---|---|
| Date | 2 juillet 2020 |
| Institution | État français |
| Juridiction ou autorité | Cour européenne des droits de l'homme |
| Décision / rapport | Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel) |
| Exécution de la décision | Inconnue |
| Montant en jeu | 34 396 € |
| Statut | Condamnation définitive |
| Sources | [1] (archive) |
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Par un arrêt du 2 juillet 2020, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France avait commis les violations suivantes : Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel). Requête n° 28820/13;75547/13;13114/15. Le dispositif de l'arrêt mentionne les sommes suivantes à verser par l'État : 10 000 EUR, 10 000 EUR, 12 000 EUR, 2 396 EUR.