CEDH, Hirtu et autres c. France (2020)
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| Catégorie | Non-respect du droit par l'État |
|---|---|
| Date | 14 mai 2020 |
| Institution | État français |
| Juridiction ou autorité | Cour européenne des droits de l'homme |
| Décision / rapport | Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale ; Violation de l'article 13+8-1 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 8-1 - Respect de la vie familiale |
| Exécution de la décision | Inconnue |
| Montant en jeu | 14 920 € |
| Statut | Condamnation définitive |
| Sources | [1] (archive) |
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Par un arrêt du 14 mai 2020, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France avait commis les violations suivantes : Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale ; Violation de l'article 13+8-1 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 8-1 - Respect de la vie familiale. Requête n° 24720/13. Le dispositif de l'arrêt mentionne les sommes suivantes à verser par l'État : 7 000 EUR, 7 920 EUR.