CEDH, Castellani c. France (2020)
Version datée du 12 octobre 2026 à 18:50 par Robot (discussion | contributions) (Import de fiches préparées)
Fiche non vérifiée. Le contenu n'a pas encore été contrôlé par rapport aux sources.
| Catégorie | Non-respect du droit par l'État |
|---|---|
| Date | 30 avril 2020 |
| Institution | État français |
| Juridiction ou autorité | Cour européenne des droits de l'homme |
| Décision / rapport | Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement inhumain) (Volet matériel) |
| Exécution de la décision | Inconnue |
| Montant en jeu | 22 803 € |
| Statut | Condamnation définitive |
| Sources | [1] (archive) |
Fiche importée automatiquement à partir de sources publiques, sans rédaction par un contributeur.
Par un arrêt du 30 avril 2020, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France avait commis les violations suivantes : Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement inhumain) (Volet matériel). Requête n° 43207/16. Le dispositif de l'arrêt mentionne les sommes suivantes à verser par l'État : 2 803 EUR, 20 000 EUR.