CEDH, Sanofi Pasteur c. France (2020)
Version datée du 12 octobre 2026 à 18:51 par Robot (discussion | contributions) (Import de fiches préparées)
Fiche non vérifiée. Le contenu n'a pas encore été contrôlé par rapport aux sources.
| Catégorie | Non-respect du droit par l'État |
|---|---|
| Date | 13 février 2020 |
| Institution | État français |
| Juridiction ou autorité | Cour européenne des droits de l'homme |
| Décision / rapport | Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile |
| Exécution de la décision | Inconnue |
| Montant en jeu | 22 025 € |
| Statut | Condamnation définitive |
| Sources | [1] (archive) |
Fiche importée automatiquement à partir de sources publiques, sans rédaction par un contributeur.
Par un arrêt du 13 février 2020, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France avait commis les violations suivantes : Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile. Requête n° 25137/16. Le dispositif de l'arrêt mentionne les sommes suivantes à verser par l'État : 8 050 EUR, 1 500 EUR, 5 475 EUR, 2 000 EUR, 5 000 EUR.