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CEDH, J.M.B. et autres c. France (2020)

De livre noir
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CEDH, J.M.B. et autres c. France (2020)
Catégorie Non-respect du droit par l'État
Date 30 janvier 2020
Institution État français
Juridiction ou autorité Cour européenne des droits de l'homme
Décision / rapport Violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 3 - Interdiction de la torture ; Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant)
Exécution de la décision Inconnue
Statut Condamnation définitive
Sources [1] (archive)
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Par un arrêt du 30 janvier 2020, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France avait commis les violations suivantes : Violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 3 - Interdiction de la torture ; Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant). Requête n° 9671/15;9674/15;9679/15;9683/15;9685/15;9692/15;9694/15;9761/15;9764/15;12792/15;12799/15;23053/15;40729/15;40732/15;32236/16;32243/16;32248/16;32250/16;32252/16;32259/16;32263/16;32565/16;51808/16;57963/16;64482/16;44048/17;45365/17;45369/17;60899/17;77572/17;78336/17;79967/17.