CEDH, Toubache c. France (2018)
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| Catégorie | Non-respect du droit par l'État |
|---|---|
| Date | 7 juin 2018 |
| Institution | État français |
| Juridiction ou autorité | Cour européenne des droits de l'homme |
| Décision / rapport | Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel) |
| Exécution de la décision | Inconnue |
| Montant en jeu | 69 784 € |
| Statut | Condamnation définitive |
| Sources | [1] (archive) |
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Par un arrêt du 7 juin 2018, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France avait commis les violations suivantes : Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel). Requête n° 19510/15. Le dispositif de l'arrêt mentionne les sommes suivantes à verser par l'État : 60 000 EUR, 9 784 EUR.