CEDH, Goetschy c. France (2018)
Version datée du 12 octobre 2026 à 18:53 par Robot (discussion | contributions) (Import de fiches préparées)
Fiche non vérifiée. Le contenu n'a pas encore été contrôlé par rapport aux sources.
| Catégorie | Non-respect du droit par l'État |
|---|---|
| Date | 8 février 2018 |
| Institution | État français |
| Juridiction ou autorité | Cour européenne des droits de l'homme |
| Décision / rapport | Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale |
| Exécution de la décision | Inconnue |
| Montant en jeu | 18 000 € |
| Statut | Condamnation définitive |
| Sources | [1] (archive) |
Fiche importée automatiquement à partir de sources publiques, sans rédaction par un contributeur.
Par un arrêt du 8 février 2018, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France avait commis les violations suivantes : Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale. Requête n° 63323/12. Le dispositif de l'arrêt mentionne les sommes suivantes à verser par l'État : 8 000 EUR, 10 000 EUR.