CEDH, Lacroix c. France (2017)

{{Affaire |Categorie=Non-respect du droit par l'État |DateFaits=2017-09-07 |Institution=État français |Juridiction=Cour européenne des droits de l'homme |Decision=Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté d'expression) |Execution=Inconnue |Montant=17070 |Statut=Condamnation définitive |Resume=Par un arrêt du 7 septembre 2017, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France avait commis les violations suivantes : Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté d'expression). Requête n° 41519/12. Le dispositif de l'arrêt mentionne les sommes suivantes à verser par l'État : 1 070 EUR, 5 000 EUR, 11 000 EUR. |Sources=https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-176968 |Origine=Import automatique |Verifie=Non }}