CEDH, R.M. et autres c. France (2016)
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| Catégorie | Non-respect du droit par l'État |
|---|---|
| Date | 12 juillet 2016 |
| Institution | État français |
| Juridiction ou autorité | Cour européenne des droits de l'homme |
| Décision / rapport | Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant ; Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Privation de liberté ; Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention |
| Exécution de la décision | Inconnue |
| Montant en jeu | 4 500 € |
| Statut | Condamnation définitive |
| Sources | [1] (archive) |
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Par un arrêt du 12 juillet 2016, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France avait commis les violations suivantes : Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant ; Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Privation de liberté ; Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention. Requête n° 33201/11. Le dispositif de l'arrêt mentionne les sommes suivantes à verser par l'État : 4 500 EUR.