CEDH, A.B. et autres c. France (2016)
Version datée du 12 octobre 2026 à 18:54 par Robot (discussion | contributions) (Import de fiches préparées)
Fiche non vérifiée. Le contenu n'a pas encore été contrôlé par rapport aux sources.
| Catégorie | Non-respect du droit par l'État |
|---|---|
| Date | 12 juillet 2016 |
| Institution | État français |
| Juridiction ou autorité | Cour européenne des droits de l'homme |
| Décision / rapport | Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant ; Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Privation de liberté ; Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention ; Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale) |
| Exécution de la décision | Inconnue |
| Montant en jeu | 19 000 € |
| Statut | Condamnation définitive |
| Sources | [1] (archive) |
Fiche importée automatiquement à partir de sources publiques, sans rédaction par un contributeur.
Par un arrêt du 12 juillet 2016, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France avait commis les violations suivantes : Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant ; Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Privation de liberté ; Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention ; Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale). Requête n° 11593/12. Le dispositif de l'arrêt mentionne les sommes suivantes à verser par l'État : 9 000 EUR, 10 000 EUR.