CEDH, R.K. et autres c. France (2016)
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| Catégorie | Non-respect du droit par l'État |
|---|---|
| Date | 12 juillet 2016 |
| Institution | État français |
| Juridiction ou autorité | Cour européenne des droits de l'homme |
| Décision / rapport | Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant ; Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière ; Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle par un tribunal) ; Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale) |
| Exécution de la décision | Inconnue |
| Montant en jeu | 9 000 € |
| Statut | Condamnation définitive |
| Sources | [1] (archive) |
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Par un arrêt du 12 juillet 2016, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France avait commis les violations suivantes : Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant ; Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière ; Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle par un tribunal) ; Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale). Requête n° 68264/14. Le dispositif de l'arrêt mentionne les sommes suivantes à verser par l'État : 9 000 EUR.