CEDH, Corbet et autres c. France (2015)
Version datée du 12 octobre 2026 à 19:04 par Robot (discussion | contributions) (Import de fiches préparées)
Fiche non vérifiée. Le contenu n'a pas encore été contrôlé par rapport aux sources.
| Catégorie | Non-respect du droit par l'État |
|---|---|
| Date | 19 mars 2015 |
| Institution | État français |
| Juridiction ou autorité | Cour européenne des droits de l'homme |
| Décision / rapport | Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Voies légales) |
| Exécution de la décision | Inconnue |
| Montant en jeu | 6 000 € |
| Statut | Condamnation définitive |
| Sources | [1] (archive) |
Fiche importée automatiquement à partir de sources publiques, sans rédaction par un contributeur.
Par un arrêt du 19 mars 2015, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France avait commis les violations suivantes : Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Voies légales). Requête n° 7494/11;7493/11;7989/11. Le dispositif de l'arrêt mentionne les sommes suivantes à verser par l'État : 3 000 EUR, 3 000 EUR.