CEDH, Morice c. France (2013)
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| Catégorie | Non-respect du droit par l'État |
|---|---|
| Date | 11 juillet 2013 |
| Institution | État français |
| Juridiction ou autorité | Cour européenne des droits de l'homme |
| Décision / rapport | Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale |
| Exécution de la décision | Inconnue |
| Montant en jeu | 12 000 € |
| Statut | Condamnation définitive |
| Sources | [1] (archive) |
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Par un arrêt du 11 juillet 2013, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France avait commis les violations suivantes : Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale. Requête n° 29369/10. Le dispositif de l'arrêt mentionne les sommes suivantes à verser par l'État : 6 000 EUR, 6 000 EUR.