CEDH, Vassis et autres c. France (2013)
Version datée du 12 octobre 2026 à 19:14 par Robot (discussion | contributions) (Import de fiches préparées)
Fiche non vérifiée. Le contenu n'a pas encore été contrôlé par rapport aux sources.
| Catégorie | Non-respect du droit par l'État |
|---|---|
| Date | 27 juin 2013 |
| Institution | État français |
| Juridiction ou autorité | Cour européenne des droits de l'homme |
| Décision / rapport | Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Aussitôt traduite devant un juge ou autre magistrat) |
| Exécution de la décision | Inconnue |
| Montant en jeu | 16 740 € |
| Statut | Condamnation définitive |
| Sources | [1] (archive) |
Fiche importée automatiquement à partir de sources publiques, sans rédaction par un contributeur.
Par un arrêt du 27 juin 2013, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France avait commis les violations suivantes : Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Aussitôt traduite devant un juge ou autre magistrat). Requête n° 62736/09. Le dispositif de l'arrêt mentionne les sommes suivantes à verser par l'État : 5 000 EUR, 2 750 EUR, 2 990 EUR, 6 000 EUR.