CEDH, Association Cultuelle du Temple Pyramide c. France (2013)
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| Catégorie | Non-respect du droit par l'État |
|---|---|
| Date | 31 janvier 2013 |
| Institution | État français |
| Juridiction ou autorité | Cour européenne des droits de l'homme |
| Décision / rapport | Violation de l'article 9 - Liberté de pensée de conscience et de religion (Article 9-1 - Manifester sa religion ou sa conviction) |
| Exécution de la décision | Inconnue |
| Montant en jeu | 3 649 119 € |
| Statut | Condamnation définitive |
| Sources | [1] (archive) |
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Par un arrêt du 31 janvier 2013, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France avait commis les violations suivantes : Violation de l'article 9 - Liberté de pensée de conscience et de religion (Article 9-1 - Manifester sa religion ou sa conviction). Requête n° 50471/07. Le dispositif de l'arrêt mentionne les sommes suivantes à verser par l'État : 3 599 551 EUR, 49 568 EUR.