CEDH, Ressiot et autres c. France (2012)

{{Affaire |Categorie=Non-respect du droit par l'État |DateFaits=2012-06-28 |Institution=État français |Juridiction=Cour européenne des droits de l'homme |Decision=Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{Générale} (Article 10-1 - Liberté d'expression) |Execution=Inconnue |Montant=158 |Statut=Condamnation définitive |Resume=Par un arrêt du 28 juin 2012, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France avait commis les violations suivantes : Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{Générale} (Article 10-1 - Liberté d'expression). Requête n° 15054/07;15066/07. Le dispositif de l'arrêt mentionne les sommes suivantes à verser par l'État : 80 EUR, 78 EUR. |Sources=https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-111670 |Origine=Import automatique |Verifie=Non }}