CEDH, I.M. c. France (2012)
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| Catégorie | Non-respect du droit par l'État |
|---|---|
| Date | 2 février 2012 |
| Institution | État français |
| Juridiction ou autorité | Cour européenne des droits de l'homme |
| Décision / rapport | Violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 3 - Interdiction de la torture |
| Exécution de la décision | Inconnue |
| Montant en jeu | 4 746 € |
| Statut | Condamnation définitive |
| Sources | [1] (archive) |
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Par un arrêt du 2 février 2012, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France avait commis les violations suivantes : Violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 3 - Interdiction de la torture. Requête n° 9152/09. Le dispositif de l'arrêt mentionne les sommes suivantes à verser par l'État : 4 746 EUR.