CEDH, Mor c. France (2011)
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| Catégorie | Non-respect du droit par l'État |
|---|---|
| Date | 15 décembre 2011 |
| Institution | État français |
| Juridiction ou autorité | Cour européenne des droits de l'homme |
| Décision / rapport | Violation de l'art. 10 |
| Exécution de la décision | Inconnue |
| Montant en jeu | 5 000 € |
| Statut | Condamnation définitive |
| Sources | [1] (archive) |
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Par un arrêt du 15 décembre 2011, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France avait commis les violations suivantes : Violation de l'art. 10. Requête n° 28198/09. Le dispositif de l'arrêt mentionne les sommes suivantes à verser par l'État : 5 000 EUR.