CEDH, Payet c. France (2011)
Version datée du 12 octobre 2026 à 19:22 par Robot (discussion | contributions) (Import de fiches préparées)
Fiche non vérifiée. Le contenu n'a pas encore été contrôlé par rapport aux sources.
| Catégorie | Non-respect du droit par l'État |
|---|---|
| Date | 20 janvier 2011 |
| Institution | État français |
| Juridiction ou autorité | Cour européenne des droits de l'homme |
| Décision / rapport | Violation de l'art. 3 (volet matériel) ; Violation de l'art. 13 |
| Exécution de la décision | Inconnue |
| Montant en jeu | 15 000 € |
| Statut | Condamnation définitive |
| Sources | [1] (archive) |
Fiche importée automatiquement à partir de sources publiques, sans rédaction par un contributeur.
Par un arrêt du 20 janvier 2011, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France avait commis les violations suivantes : Violation de l'art. 3 (volet matériel) ; Violation de l'art. 13. Requête n° 19606/08. Le dispositif de l'arrêt mentionne les sommes suivantes à verser par l'État : 9 000 EUR, 6 000 EUR.