CEDH, Allée c. France (2024)
Version datée du 12 octobre 2026 à 19:29 par Robot (discussion | contributions) (Correction automatique : accolades dans les champs du modèle)
Fiche non vérifiée. Le contenu n'a pas encore été contrôlé par rapport aux sources.
| Catégorie | Non-respect du droit par l'État |
|---|---|
| Date | 18 janvier 2024 |
| Institution | État français |
| Juridiction ou autorité | Cour européenne des droits de l'homme |
| Décision / rapport | Violation de l'article 10 - Liberté d'expression - (général) (Article 10-1 - Liberté d'expression) |
| Exécution de la décision | Inconnue |
| Montant en jeu | 12 750 € |
| Statut | Condamnation définitive |
| Sources | [1] (archive) |
Fiche importée automatiquement à partir de sources publiques, sans rédaction par un contributeur.
Par un arrêt du 18 janvier 2024, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France avait commis les violations suivantes : Violation de l'article 10 - Liberté d'expression - (général) (Article 10-1 - Liberté d'expression). Requête n° 20725/20. Le dispositif de l'arrêt mentionne les sommes suivantes à verser par l'État : 8 500 EUR, 4 250 EUR.