CEDH, Baldassi et autres c. France (2020)
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| Catégorie | Non-respect du droit par l'État |
|---|---|
| Date | 11 juin 2020 |
| Institution | État français |
| Juridiction ou autorité | Cour européenne des droits de l'homme |
| Décision / rapport | Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-(général) (Article 10-1 - Liberté d'expression) |
| Exécution de la décision | Inconnue |
| Montant en jeu | 27 380 € |
| Statut | Condamnation définitive |
| Sources | [1] (archive) |
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Par un arrêt du 11 juin 2020, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France avait commis les violations suivantes : Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-(général) (Article 10-1 - Liberté d'expression). Requête n° 15271/16;15280/16;15282/16;15286/16;15724/16;15842/16;16207/16. Le dispositif de l'arrêt mentionne les sommes suivantes à verser par l'État : 380 EUR, 7 000 EUR, 20 000 EUR.