Aller au contenu

CEDH, Eon c. France (2013)

De livre noir
Version datée du 12 octobre 2026 à 19:29 par Robot (discussion | contributions) (Correction automatique : accolades dans les champs du modèle)

(diff) ← Version précédente | Version approuvée (diff) | Version actuelle (diff) | Version suivante → (diff)
Fiche non vérifiée. Le contenu n'a pas encore été contrôlé par rapport aux sources.
CEDH, Eon c. France (2013)
Catégorie Non-respect du droit par l'État
Date 14 mars 2013
Institution État français
Juridiction ou autorité Cour européenne des droits de l'homme
Décision / rapport Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-(Générale) (Article 10-1 - Liberté d'expression)
Exécution de la décision Inconnue
Statut Condamnation définitive
Sources [1] (archive)
Fiche importée automatiquement à partir de sources publiques, sans rédaction par un contributeur.

Par un arrêt du 14 mars 2013, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France avait commis les violations suivantes : Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-(Générale) (Article 10-1 - Liberté d'expression). Requête n° 26118/10.