CEDH, Tête c. France (2020)
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| Catégorie | Non-respect du droit par l'État |
|---|---|
| Date | 26 mars 2020 |
| Institution | État français |
| Juridiction ou autorité | Cour européenne des droits de l'homme |
| Décision / rapport | Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-(général) (Article 10-1 - Liberté d'expression) |
| Exécution de la décision | Inconnue |
| Montant en jeu | 20 000 € |
| Statut | Condamnation définitive |
| Sources | [1] (archive) |
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Par un arrêt du 26 mars 2020, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France avait commis les violations suivantes : Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-(général) (Article 10-1 - Liberté d'expression). Requête n° 59636/16. Le dispositif de l'arrêt mentionne les sommes suivantes à verser par l'État : 10 000 EUR, 10 000 EUR.