CEDH, Z.M. c. France (2013)
Ceci est la version approuvée de la page et aussi la plus récente.
Fiche non vérifiée. Le contenu n'a pas encore été contrôlé par rapport aux sources.
| Catégorie | Non-respect du droit par l'État |
|---|---|
| Date | 14 novembre 2013 |
| Institution | État français |
| Juridiction ou autorité | Cour européenne des droits de l'homme |
| Décision / rapport | Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Expulsion) (Conditionnel) (République démocratique du Congo) |
| Exécution de la décision | Inconnue |
| Montant en jeu | 1 150 € |
| Statut | Condamnation définitive |
| Sources | [1] (archive) |
Fiche importée automatiquement à partir de sources publiques, sans rédaction par un contributeur.
Par un arrêt du 14 novembre 2013, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France avait commis les violations suivantes : Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Expulsion) (Conditionnel) (République démocratique du Congo). Requête n° 40042/11. Le dispositif de l'arrêt mentionne les sommes suivantes à verser par l'État : 1 150 EUR.