CEDH, Auray et autres c. France (2024)
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| Catégorie | Non-respect du droit par l'État |
|---|---|
| Date | 8 février 2024 |
| Institution | État français |
| Juridiction ou autorité | Cour européenne des droits de l'homme |
| Décision / rapport | Violation de l'article 2 du Protocole n° 4 - Liberté de circulation-(général) (Article 2 al. 1 du Protocole n° 4 - Liberté de circulation) ; Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique) lu à la lumière de Article 10 - (Art. 10) Liberté d'expression - (général) (Article 10-1 - Liberté d'expression |
| Exécution de la décision | Inconnue |
| Montant en jeu | 1 714 € |
| Statut | Condamnation définitive |
| Sources | [1] (archive) |
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Par un arrêt du 8 février 2024, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France avait commis les violations suivantes : Violation de l'article 2 du Protocole n° 4 - Liberté de circulation-(général) (Article 2 al. 1 du Protocole n° 4 - Liberté de circulation) ; Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique) lu à la lumière de Article 10 - (Art. 10) Liberté d'expression - (général) (Article 10-1 - Liberté d'expression. Requête n° 1162/22. Le dispositif de l'arrêt mentionne les sommes suivantes à verser par l'État : 1 714 EUR.