CEDH, Bouton c. France (2022)
Ceci est la version approuvée de la page et aussi la plus récente.
Fiche non vérifiée. Le contenu n'a pas encore été contrôlé par rapport aux sources.
| Catégorie | Non-respect du droit par l'État |
|---|---|
| Date | 13 octobre 2022 |
| Institution | État français |
| Juridiction ou autorité | Cour européenne des droits de l'homme |
| Décision / rapport | Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-(général) (Article 10-1 - Liberté d'expression) |
| Exécution de la décision | Inconnue |
| Montant en jeu | 9 800 € |
| Statut | Condamnation définitive |
| Sources | [1] (archive) |
Fiche importée automatiquement à partir de sources publiques, sans rédaction par un contributeur.
Par un arrêt du 13 octobre 2022, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France avait commis les violations suivantes : Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-(général) (Article 10-1 - Liberté d'expression). Requête n° 22636/19. Le dispositif de l'arrêt mentionne les sommes suivantes à verser par l'État : 2 000 EUR, 7 800 EUR.