CEDH, Domenjoud c. France (2024)
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| Catégorie | Non-respect du droit par l'État |
|---|---|
| Date | 16 mai 2024 |
| Institution | État français |
| Juridiction ou autorité | Cour européenne des droits de l'homme |
| Décision / rapport | Violation de l'article 2 du Protocole n° 4 - Liberté de circulation-(général) (Article 2 al. 1 du Protocole n° 4 - Liberté de circulation) |
| Exécution de la décision | Inconnue |
| Montant en jeu | 11 500 € |
| Statut | Condamnation définitive |
| Sources | [1] (archive) |
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Par un arrêt du 16 mai 2024, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France avait commis les violations suivantes : Violation de l'article 2 du Protocole n° 4 - Liberté de circulation-(général) (Article 2 al. 1 du Protocole n° 4 - Liberté de circulation). Requête n° 34749/16;79607/17. Le dispositif de l'arrêt mentionne les sommes suivantes à verser par l'État : 1 500 EUR, 10 000 EUR.