CEDH, Fabris c. France (2013)
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| Catégorie | Non-respect du droit par l'État |
|---|---|
| Date | 7 février 2013 |
| Institution | État français |
| Juridiction ou autorité | Cour européenne des droits de l'homme |
| Décision / rapport | Violation de l'article 14+P1-1 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété |
| Exécution de la décision | Inconnue |
| Statut | Condamnation définitive |
| Sources | [1] (archive) |
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Par un arrêt du 7 février 2013, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France avait commis les violations suivantes : Violation de l'article 14+P1-1 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété. Requête n° 16574/08.